Loi portant sur la Protection des Données à Caractère Personnel

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Loi portant sur la Protection des Données à Caractère Personnel
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Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juillet 2004.
JORT n° 61, pages 1988 et suiv.

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté.

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

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