Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Décret n° 2010-825 du 20 avril 2010, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements JORT n° 34 du 27 avril 2010, page 1206 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010, Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est ajoutée au point 6 « La santé » du paragraphe III « Les services » prévu par la liste des activités relevant des secteurs, annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, l'activité suivante : Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 20 avril 2010. - - - |