Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 96-1234 du 6 juillet 1996, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code dincitations aux investissements. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 57 du 16 juillet 1996, page 1552 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code dincitations aux investissements, Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture, Décrète : Article premier. - Les activités de services liés à l'agriculture visées au paragraphe 2 de l'article 6 du décret susvisé sont complétées comme suit :
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie du développement économique et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |