Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 97-0503 du 14 mars 1997, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 24 du 25 mars 1997, page 500 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
1, 2, 3
et 27, Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, du commerce
et de l'équipement et de l'habitat, Décrète : Article premier.
- Les activités ci-après sont supprimées de la
liste fixant les activités de services autres que totalement
exportatrices, soumises à l'approbation de la commission supérieure
d'investissement, au cas où la participation étrangère
dépasse 50% du capital, prévue par l'article 5 du décret
susvisé n° 94-492
Art. 2. Les ministres du développement économique, des finances, de l'industrie, du commerce et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |