Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 97-783 du 5 mai 1997, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 39 du 16 mai 1997, page 885 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
1, 2, 3
et 27, Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture et de l'équipement
et de l'habitat, Décrète : Article premier. - Les activités prévues au paragraphe 2 de l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé sont complétées comme suit :
Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |