Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 99-2027 du 13 septembre 1999, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des Investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 77 du 24 septembre 1999, page 1743 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements, Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique, Décrète : Article premier. - Il est ajouté à l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit :
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 septembre 1999. - - - |