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Loi de Promulgation
Sommaire
Table Chronologique
Les DĂ©crets d'Application
Liste Chronologique
Par Source Ministérielle
Premier Ministère
Ministère des Finances
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Ministère du Commerce
Décret n° 1994-0078 du 17 janvier 1994, fixant les pourcentages des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices et leur mode de calcul.
Décret n° 2000-0867 du 24 avril 2000, complétant le décret n° 97-308 du 3 février 1997, fixant les conditions des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices
Décret n° 2001-2192 du 17 septembre 2001, modification et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.
Décret n° 2001-2444 du 22 octobre 2001, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévue par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux Investissements.
Décret n° 2005-1996 du 11 juillet 2005, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local pour les entreprises totalement exportatrices
Décret n° 2005-2856 du 24 octobre 2005, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
Ministère du Développement Economique
Ministère de l'Agriculture
Ministère des Affaires Sociales
Ministère de l'Industrie
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