Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES Sous-Section 3 – Déductions Communes ARTICLE 39. |
VI. - Note
Ajouté
par l'article 28 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi
de finances pour la gestion 1999 Le bénéfice de cette déduction est subordonné à :
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