Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETES Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ARTICLE 48. |
I. ter - Note
Ajouté
par l'article 38 de la loi n°96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de
finances pour la gestion 1997
Note Le paragraphe a été complètement abrogé par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Note Alinéa abrogé par l'article 46 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finanaces pour l'année 2008
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