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Législation-Tunisie
Code du Statut Personnel
CSP Livre III. - Du délai de viduité

Code du statut personnel - Tunisie Article 34.

La femme, divorcée après la consommation du mariage ou devenue veuve ou après la consommation du mariage, doit observer le délai de viduité tel qu'il est déterminé à l'article ci-après.


Code du statut personnel - Tunisie Article 35.

La femme divorcée non enceinte observera un délai de viduité de trois mois accomplis, pour la veuve, il est de quatre mois et dix jours accomplis, le délai de viduité de la femme enceinte prend fin avec l'accouchement. La durée maxima de la conception est d'une année à compter du divorce ou d'un décès du mari.


Code du statut personnel - Tunisie Article 36.

Le délai de viduité pour la femme de l'absent est le même que pour la veuve, il commence à courir à compter du prononcé du jugement constatant l'absence.

 

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