Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public JORT n° 75 du 17 septembre 2004, page 2701 |
Le ministre de l'intérieur et du développement local. Vu le décret-loi n° 74-20 du 24 octobre 1974, relatif aux Installations foiraines, aux jeux de salon et aux loteries, ratifié par la loi n° 74-96 du 11 décembre 1974 et notamment son article 3, Arrête : Article premier. - Est approuvé, le cahier des chargesNote Le cahier des charges est paru uniquement en langue arabe, JORT n° 75 du 17 septembre 2004, page 2842, annexé au présent arrêté, relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public. Art. 2. - L'activité des salles dans lesquelles sont organises des jeux destinés au public, existantes à la date de publication du présent arrêté, est assujettie aux conditions du cahier y annexé, à l'exception des conditions relatives à l'emplacement du local et à sa superficie. Art. 3. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 septembre 2004. Le ministre de l'intérieur et du développement local Le Premier ministre |