Code de la Fiscalité Locale
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES
|
Article 82. - La "taxe d'abattage" est due sur l'abattage des animaux dans les abattoirs et installations aménagés pour l'abattage des animaux de boucherie et assimilés. Article 83. - En sus de la taxe d'abattage, les collectivités locales peuvent percevoir une redevance supplémentaire au titre du séjour des animaux destinés à l'abattage dans les abattoirs en dehors de l'horaire du travail ou en cas d'utilisation des équipements et aménagements existants en vue de l'échaudage et de la conservation des viandes. |