Exonération des quittances du droit de timbre. Articles 76 et 77 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004 |
Art. 76. - Sont modifiées les dispositions du numéro 6 du paragraphe I du tarif prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :
Art.
77. - |
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