Art.
93. - Sont abrogées, les dispositions de l'article
124 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacées
sous le titre « paiement sur déclaration » par ce
qui suit :
Article 124.
Le paiement sur déclaration est obligatoire pour les personnes
morales soumises à l'impôt sur les sociétés
même en cas de leur exonération de cet impôt, et
ce pour le droit de timbre exigible sur les factures, les billets
de transport international aérien et maritime de personnes
et les certificats de visite technique des moyens de transport.
Toutefois, l'administration fiscale peut autoriser d'autres personnes
à acquitter le droit exigible sur les factures, billets et
certificats au moyen d'une déclaration.
Art.
94. - Sont abrogées, les dispositions de l'article
126 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacées
par ce qui suit :
Article 126.
Tout utilisateur du mode de paiement sur déclaration doit mentionner
sur l'imprimé de la déclaration mensuelle et pour chaque
entreprise, agence ou succursale le nombre des factures, documents,
billets ou certificats soumis au droit ainsi que le montant des droits
exigibles.
Art.
95. - Les dispositions de l'article
127 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées
comme suit :
Toute entreprise qui procède au paiement du droit de timbre
sur déclaration doit mentionner sur les factures, billets,
certificats et documents les indications suivantes :
- « droit de timbre payé sur déclaration »
- « le numéro et la date de l'autorisation » le
cas échéant.
Art.
96. - Le terme « états », prévu par
le paragraphe III de l'article 119
et par le premier paragraphe de l'article
125 du code des droits d'enregistrement et de timbre, est remplacé
par le terme « déclaration ».
Art.
97. -
1) Les dispositions du numéro 2 de l'article
121 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées
comme suit :
2. par l'utilisation de papier ayant une valeur déterminée.
2) Sont abrogées, les dispositions du numéro 3 de l'article
121 du code des droits d'enregistrement et de timbre.
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