Assainissement de la situation
des prêts sur gages. |
Art. 100. - Le montant de l'intérêt dû au titre de prêts sur gages octroyés aux propriétaires de bijoux en métaux précieux avant le 31 mars 2001 est fixé à 30 % du principal du prêt, et ce, en cas de remboursement du principal et des intérêts y relatifs dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2004. |