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L'Agence Nationale de Gestion des Déchets bénéficie de :
Art. 17. - Les dettes revenant à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets bénéficient du privilége général du trésor. Le recouvrement de toutes les dettes revenant à l'agence s'effectue par le biais d'états de liquidation rédigés et émis par le directeur général de l'agence conformément à la législation en vigueur et rendus exécutoires par le ministre chargé de l'environnement. |