Décret n° 2002-3158 du 17 décembre
2002,
portant réglementation des marchés publics
TITRE 3- DES CAHIERS DES CHARGES CHAPITRE 3 - LES GARANTIES SECTION 4: AUTRES GARANTIES
Art. 61. - Les cahiers des charges
déterminent, le cas échéant, les garanties autres
que le cautionnement et la retenue de garantie, qui peuvent être
exigées, à titre exceptionnel des titulaires de marchés
pour assurer l’exécution de leurs engagements.
Ils précisent alors les droits que l’acheteur public peut
exercer sur ces garanties.
Art. 