Code de la Nationalité Tunisienne
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TITRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES |
Article Premier. - Le présent Code détermine quels
individus ont, à leur naissance, la Nationalité Tunisienne,
à titre de nationalité d'origine. Art. 2. - Les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité tunisienne, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte. Art.
3. - Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité
tunisienne, à titre de nationalité d'origine, s'appliquent
même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur,
si ces individus n'ont pas encore, à cette date, atteint leur
majorité. Art. 4. Note Ainsi modifié par l'article 4 de la Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civil- Est considérée comme majeure, au regard du présent
Code, toute personne âgée de Art. 5. - Au sens du présent Code, l'expression "en Tunisie" s'entend de tout le territoire tunisien, des eaux territoriales tunisiennes, des bateaux, navires et aéronefs tunisiens. |