Taux d'Intérêt Excessifs
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
 |
Loi n° 99-64 du 16 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs
|
|
| Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article premier. -
[*]Paragraphe premier de l'article premier ainsi abrogé et remplacé la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, art. premier
Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précèdent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.[*]Paragraphe premier de l'article premier ainsi remplacé la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, art. premier
[*]Premier alinéa, de l'article premier ainsi abrogé et remplacé par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. premier
Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.
[*]Premier alinéa, de l'article premier ajouté par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. premier
Constitue un prêt consenti à un taux d’intérêt excessif tout prêt conventionnel consenti à un taux d’intérêt effectif global qui excède au moment où il est consenti, le taux d’intérêt effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers, d’une marge qui est fixée par décret selon les catégories des financements et des bénéficiaires.
[*]Alinéa ajouté par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 3
Constituent des financements bancaires islamiques consentis à un taux de profit excessif, tout financement consenti à un taux de profit effectif global qui excède au moment où il est consenti, le taux de profit effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers agréés pour exercer les opérations bancaires islamiques, d’une marge qui est fixée par décret selon les catégories de financements et de bénéficiaires.
[*]Deuxième alinéa, de l'article premier ainsi abrogé et remplacé par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. premier
La Banque Centrale de Tunisie détermine les opérations qui obéissent au même taux d'intérêt excessif.
Les opérations de ventes avec facilités de paiement sont assimilées à des prêts conventionnels et sont soumises aux dispositions de la présente loi. +² ² Art. 2. - Pour la détermination du [*]Expression modifiée par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4 taux d'intérêt effectif global du prêt [*]Expression modifié par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4
prêt
Les modalités de calcul du [*]Expression modifiée par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4. Il y a lieu de noter que l'expression exacte modifiée est "taux d'intérêt effectif moyen". Celle-ci ne figure pas dans la version trafuite du texte en français
taux effectif moyen
Art. 3. - Le
[*]Expression modifiée par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4
taux d'intérêt effectif global
[*]Expression modifié par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4
contrat de prêt
[*]Deuxième alinéa, de l'article 3 ainsi abrogé et remplacé par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. premier
Au cas où ledit taux n'est pas mentionné, C'est le taux d'intérêt effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent qui sera pris en compte et le prêteur sera passible d'une amende allant de cinq cent à trois mille dinars.
Art 4. - En cas d'application d'un taux d'intérêt excessif, les sommes que le prêteur a perçues indûment sont restituées
Art. 5. -
[*]Premier alinéa, de l'article 5 ainsi abrogé et remplacé par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. premier
Quiconque consent à autrui un prêt à un taux d'intérêt excessif est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende allant de trois mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, cette sanction est portée au double. Lorsque le contrevenant est une personne morale, les peines prévues ci-dessus sont applicables, personnellement et selon le cas, aux [*]Expression modifiée par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4
présidents directeurs généraux
Le tribunal peut ordonner la publication intégrale, ou par extraits, de sa décision dans les journaux quotidiens qu'il désigne et les frais qui en découlent seront à la charge du condamné. Art. 6. - Le recouvrement des montants des amendes s'effectue comme étant un recouvrement de créances de l'état. Art. 7. - La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois à partir de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Sont abrogées, à partir de cette date, toutes dispositions antérieures contraires et notamment les deux décrets du 3 février 1937 et du 24 juin 1954, relatifs à la répression de l'usure.La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'état. |
|
