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Législation-Tunisie
Code des Télécommunications
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CHAPITRE PREMIER - Des dispositions générales
Section 2. - Du droit aux télécommunications
Article 3 :
Toute personne a le droit de bénéficier des services des télécommunications. Ce droit est constitué par :
  • l'accès aux Note Services de base Services universels des télécommunications sur tout le territoire de la République Tunisienne ;
  • le bénéfice des autres services de télécommunications selon la zone de couverture de chaque service ;
  • la liberté de choix du fournisseur des services de télécommunications, selon la zone de couverture de chaque service ;
  • l'égalité d'accès aux services de télécommunications ;
  • l'accès aux informations de base relatives aux conditions de fourniture des services de télécommunications et de leur tarification

Article 4 :
Toute personne bénéficiant des services de télécommunications est tenue de respecter les règlements en vigueur relatifs au raccordement aux réseaux publics des télécommunications.

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