Salles de Projection Cinématographiques
Signature
Arrêté Agrément
Publication au J.O.R.T
Convention

25/06/1977

27/07/1977

n°62 des 23-27/09/1977

Avenant n°1
08/03/1983
14/04/1983
n°35 du 06/05/1983
Avenant n°2

22/02/1989

17/03/1989

n°19 du 17/03/1989

Avenant n°3

12/09/1990

13/10/1990

n°68 des 23-26/10/1990

Avenant n°4

12/08/1993

07/09/1993

n°74 du 01/10/1993

Avenant n°5

16/10/1996

12/11/1996

n°93 du 19/11/1996 (VO)

Avenant n°6

28/05/1999

09/06/1999

n°48 du 15/06/1999 (VO)

Avenant n°7

 

01/04/2003

n°29 du 11/04/2003 (VO)

Le droit tunisien en libre accès
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