Commerce de Gros, Demi-Gros et Détail
Signature
Arrêté Agrément
Publication au J.O.R.T
Convention

08/04/1976

23/07/1976

n°48 des 30/07 et 03/08/1976

Avenant n°1
16/03/1983
28/04/1983
n°44 du 14/06/1983
Avenant n°2

22/02/1989

17/03/1989

n°22 du 28/03/1989

Avenant n°3

02/07/1991

27/07/1991

n°55 du 06/08/1991

Avenant n°4

12/08/1993

07/09/1993

n°69 du 14/09/1993

Avenant n°5

23/07/1996

24/07/1996

n°60 du 26/07/1996 (VO)

Avenant n°6

30/06/1999

14/07/1999

n°59 du 23/07/1999 (VO)

Avenant n°7

 

25/11/2002

n°100 du 10/12/2002 (VO)

Le droit tunisien en libre accès
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