Entreprises de Gardiennage, de Sécurité et de Transport de Fonds
Signature
Arrêté Agrément
Publication au J.O.R.T
Convention

24/02/1989

27/07/1989

n°58 du 29/08/1989

Avenant n°1
11/06/1993
02/08/1993
n°59 du 10/08/1993
Avenant n°2

23/07/1996

24/07/1996

n°60 du 26/07/1996 (VO)

Avenant n°3

30/06/1999

14/07/1999

n°60 du 27/07/1999 (VO)

Avenant n°4

 

25/11/2002

n°101 du 13/12/2002 (VO)

Le droit tunisien en libre accès
Le droit tunisien en libre accès