Teintureries et Blanchisseries
Signature
Arrêté Agrément
Publication au J.O.R.T
Convention

02/07/1976

11/11/1976

n°81 du 24/12/1976

Avenant n°1
08/03/1983
28/04/1983
n°41 des 31/05 et 03//06/1983
Avenant n°2

22/02/1989

22/03/1989

n°21 du 24/03/1989

Avenant n°3

12/09/1990

12/10/1990

n°67 du 19/10/1990

Avenant n°4

11/06/1993

05/08/1993

n°62 du 20/08/1993

Avenant n°5

23/07/1996

24/07/1996

n°60 du 26/07/1996 (VO)

Avenant n°6

30/06/1999

14/07/1999

n°59 du 23/07/1999 (VO)

Avenant n°7

 

25/11/2002

n°99 du 6/12/2002 (VO)

Le droit tunisien en libre accès
Le droit tunisien en libre accès