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Les prestations administratives - SICAD
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10 - Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières
: Les services rendus par la direction des biens des étrangers
Il n'y a pas de sous-sections ...
Autorisation de gestion des biens des étrangers
Autorisation des opérations immobilières
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[ relatives aux biens des étrangers ]
Cession des locaux
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[ dont la propriété est transférée au domaine privé de l'Etat en application des conventions Tuniso-Françaises ]
Transfert de gestion des biens
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[ des étrangers à un organisme public désigné par le ministère ]
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