Faux témoignage - Code Pénal

Article 241 (Nouveau). - ^Note Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989 Est puni de la peine prévue pour l'infraction poursuivie, celui qui, dans une affaire pénale, altère sciemment la vérité, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sans toutefois que cette peine excàde celle de vingt ans d'emprisonnement.
De plus il est passible d'une amende de trois mille dinars.

Article 242. - N'est pas punissable, sauf le cas où il a été mû par dons ou promesses, le faux témoin qui, avant que le tiers faussement accusé n'ait subi un préjudice et avant d'être poursuivi, s'est rétracté devant l'autorité compétente.

Article 243. - ^Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
[*]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction,
En matière civile, celui qui s'est volontairement rendu coupable de faux témoignage ou de faux serment est puni de l'emprisonnement pendant cinq ans et d'une amende de 1000 francs.
Toutefois, le coupable qui s'est rétracté avant le jugement du litige n'est punissable que s'il a été mû par dons ou promesses.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque se sera rendu, sciemment, coupable de faux témoignage ou de faux serment en matière civile.
L'auteur de faux témoignage n'est pas, toutefois, punissable, s'il s'en est rétracté avant le jugement de l'affaire à moins qu'il ne soit mû par dons ou promesses.

Article 244. - Quiconque suborne un témoin ou le contraint à faire un faux témoignage est puni des mêmes peines que le faux témoin.

Code Pénal

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre II. - Attentats contre les particuliers.

Chapitre premier. - Attentats contre les personnes.

Section IV. - Faux témoignage